Contexte Legal Assurance Emprunteur

Depuis quelques années le cadre législatif concernant l’assurance emprunteur a considérablement évolué pour donner la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance, alors que jusqu’à présent les assurances de prêts étaient souscrites auprès des banques.

C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance.

La délégation d’assurance est, dans le cadre d’un crédit immobilier, la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance de prêt auprès d’un autre organisme que celui qui lui accorde le prêt (également appelée assurance de prêt « hors banque »)

La délégation d’assurance de prêt a pour but de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur.

Où en sommes-nous ?

VerSus Assurances vous dresse un état des lieux de l’évolution des lois régissant l’assurance emprunteur et vous apporte un éclairage sur vos possibilités de changement d’assurance de prêt.

Le 2 octobre, les députés votaient à l’assemblée nationale, la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, dans le cadre du projet de loi ASAP (d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique).

La commission mixte paritaire qui s’est réunie, le 21 octobre, pour se positionner sur les dispositions restant en discussion dans le cadre du projet de loi ASAP, n’a pas suivi le premier vote des députés visant à donner la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment.

Ce n’est que partie remise !

A plusieurs reprises des textes de lois donnant la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment ont été à l’étude.

Une loi libéralisant l’assurance emprunteur finira forcément par être adoptée.

 

Affaire à suivre…

Les principales lois régissant l’assurance emprunteur sont la loi Bourquin et la loi Hamon.

La loi Sapin II, amendement Bourquin, communément appelée la loi Bourquin, a été votée en 2017.

L’amendement Bourquin donne la possibilité aux emprunteurs de résilier chaque année leur contrat d’assurance de prêt à échéance (à la date d’anniversaire de leur contrat, c’est à dire à la date de signature de leurs offres de prêt en respectant un certain formalisme, et notamment, un préavis de 2 mois).

Vous avez donc la possibilité de changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de votre prêt. Cette mesure vous permet de faire de fortes économies.

La loi Hamon de 2014, prévoit que la résiliation et le changement d’assurance crédit immobilier peuvent intervenir à n’importe quel moment pendant les 12 premiers mois qui suivent la souscription d’assurance.

Vous avez, avec la loi Hamon, si vous êtes dans la première année de votre prêt, la possibilité de changer de contrat d’assurance de prêt, à tout moment et sans frais, en respectant au minima l’équivalence de garanties ! 

Si votre prêt a été signé il y a moins d’un an, vous pouvez changer pour bénéficier de tarifs plus avantageux.

Les lois plus anciennes, loi Lagarde, loi Chatel et loi Murcef :

La loi Lagarde date de 2010, elle vise à donner aux emprunteurs le droit de choisir librement un autre contrat que celui proposé par leur banque lors de la souscription de leur crédit, en parallèle, elle interdit à la banque de modifier le taux du prêt négocié par le client.

 

Grâce à la loi Lagarde votée en 2010, vous pouvez en tant qu’emprunteur d’un crédit immobilier choisir votre assurance et souscrire un contrat externe à celui de la banque.

 

2008, la Loi Châtel (Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs), concerne globalement les contrats reconductibles tacitement ou automatiquement dont les contrats d’assurance.

Concernant l’assurance de crédit, elle permet à l’emprunteur de résilier, chaque année, son contrat d’assurance si sa reconduction ne lui a pas été exposée clairement.

Elle prévoit que l’assureur doit informer l’assuré entre 15 et 90 jours avant la date d’anniversaire du contrat de sa possibilité de résiliation ou de non-reconduction de son contrat.

Cette loi a été ensuite renforcée par la loi Hamon et l’amendement Bourquin, à cause du vide juridique autour des contrats bancaires.

 

En 2001, la loi MURCEF, stipule qu’une assurance prêt immobilier ne peut être imposée par un organisme de crédit sous forme de contrat lié avec le contrat de prêt. Cette loi aurait dû poser la base de la délégation d’assurance emprunteur en interdisant la vente de produits ou de prestations de services groupés. La loi Lagarde viendra la renforcer en 2010.